« Dans un désaveu clair de la politique tarifaire du président Donald Trump, la Cour suprême a statué le 20 février qu’une grande partie de ses droits de douane, ceux qui se fondaient sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), étaient inconstitutionnels. Cette loi n'autorise pas le recours aux droits de douane. De plus, comme le souligne la décision, le président n'a pas le pouvoir de lever des impôts. Ce pouvoir, y compris celui d'imposer des droits de douane, appartient au Congrès américain, comme l’énonce clairement la Constitution des États-Unis.
Sans se laisser dissuader, le président s'est désormais appuyé sur une autre base légale, l'article 122 du Trade Act de 1974, qui autorise l'imposition temporaire de droits de douane généralisés lorsque les États-Unis connaissent des "déficits importants et graves de la balance des paiements". Quelques heures après la décision de la Cour, Trump annonça des droits de douane généralisés de 10 %, portés le lendemain à 15 %, leur niveau maximal. Ces droits expirent après 150 jours, sauf si le Congrès les prolonge.
L'article 122 justifie-t-il ces nouveaux droits de douane ? La première chose à noter est que cette disposition ne s'applique pas à la position extérieure actuelle des États-Unis. En effet, les avocats du président lui-même ont plaidé dans l’affaire relative à l’IEEPA que l'article 122 ne saurait se substituer à l'IEEPA, puisque les déficits de la balance des paiements sont conceptuellement distincts des déficits du compte courant et commercial que Trump a qualifiés d’urgence.
Un déficit de la balance des paiements survient lorsqu'un pays n’a pas assez d'entrées de capitaux privés pour financer son déficit du compte courant ; celui-ci correspond à la somme de sa balance commerciale en biens et services, de son revenu net tiré des avoirs extérieurs, de ses transferts internationaux nets et de quelques autres postes. Lorsqu'un pays enregistre un déficit du compte courant, les entrées nettes de capitaux étrangers doivent couvrir la différence, donc les étrangers accumulent des créances financières d’un même montant absolu mais de signe opposé à celle du déficit du compte courant. Ce sont les deux faces de la même pièce.
Si les achats d'actifs étrangers privés sont insuffisants, un pays avec un déficit du compte courant peut également épuiser ses réserves de change (et/ou les gouvernements étrangers peuvent accroître leurs avoirs en actifs de ce pays déficitaire). Cette situation est qualifiée de déficit de la balance des paiements, une définition largement acceptée par les économistes et déjà bien établie en 1974.
Toutefois, dans un régime de change flottant, l'insuffisance potentielle des afflux financiers privés est corrigée par une dépréciation du taux de change, qui a pour effet de "solder" tous les actifs et exportations nationaux, empêchant ainsi un éventuel déficit de la balance des paiements d’apparaître. Parce que les États-Unis ont un régime de change flottant (depuis plus de 50 ans), ainsi qu’une ample offre d'actifs financiers attractifs, ils ne rencontrent aucune difficulté pour financer leurs déficits du compte courant, même s’ils sont importants. Si les investisseurs étrangers sont moins enthousiastes pour les actifs américains, le dollar se déprécie, rendant ces actifs plus attractifs et générant les entrées de capitaux nécessaires, tout en réduisant le déficit commercial.
L'article 122 autorise également le président à utiliser des droits de douane « pour empêcher une dépréciation imminente et significative du dollar sur les marchés des changes ». Bien que le dollar se soit effectivement déprécié (en termes effectifs) d'environ 9 % depuis l'entrée en fonction de Trump, une telle variation sur un an n’est pas inhabituelle dans un contexte de taux de change flottants. Les principales causes de cette baisse sont les politiques tarifaires erratiques de Trump et ses demandes agressives à la Réserve fédérale pour qu'elle baisse ses taux d'intérêt, et non une difficulté des États-Unis à financer leur compte courant.
Le virage opéré par Trump après l'IEEPA vers un dispositif commercial obscur et inapplicable suscitera de nouvelles contestations judiciaires. Les tribunaux se prononceront-ils également contre ces droits de douane ? Il est plus probable que ces droits expirent au bout de 150 jours, avant tout jugement. Entre-temps, Trump pourrait invoquer d'autres dispositifs commerciaux.
La décision de la Cour et le recours immédiat du président à l'article 122 exigent tous deux que le Congrès fasse son travail. En demandant un vote de prolongation dans un délai de 150 jours, Trump pourrait demander au Congrès d'autoriser explicitement les droits de douane. Cependant, la Chambre des représentants et le Sénat ont tous deux adopté des projets de loi désapprouvant les droits de douane fondés sur l'IEEPA et il est improbable qu'ils s’y rallient.
Quelles seront les conséquences pour les entreprises et les consommateurs américains ? Les taux tarifaires devraient globalement rester similaires à leur niveau d'avant la décision de justice, si bien que les consommateurs continueront de ressentir cette hausse d'impôts. Les prix en rayon seront probablement plus élevés car plus les droits de douane perdurent, quelle que soit leur forme, plus leurs coûts sont répercutés sur les consommateurs. Les entreprises continueront de faire face à des coûts de production plus élevés ainsi qu'à une incertitude persistante en matière de politique publique. De plus, les règles du jeu concurrentiel resteront faussées, les grandes entreprises bien connectées bénéficiant d'un traitement tarifaire favorable tandis que les petites entreprises, moins bien connectées, devront payer le prix fort.
Toutefois, le profil de protection évoluera probablement, au moins temporairement, en raison du caractère général des droits de douane de la Section 122. Les pays dont les niveaux de droits de douane antérieurs étaient inférieurs pourraient demander un traitement spécial, comme le gouvernement britannique s’y est déjà engagé. Mais il est difficile de savoir s'ils y parviendront.
De manière générale, le régime de la Section 122 est de nature non discriminatoire. Il autorise des droits de douane uniformes, et non des droits différenciés selon les partenaires commerciaux et dictés par l’arbitraire du moment. Il sera donc plus difficile pour l'administration Trump de les utiliser pour négocier des accords bilatéraux. L'uniformité des droits de douane pourrait aider d’autres pays à renégocier des accords conclus dans le cadre de l'IEEPA, qui imposait des droits de douane bien plus élevés. Elle pourrait aussi inciter les pays à faire traîner l’exécution de ces accords, souvent obtenus sous la pression d'une administration qui s'apparentait davantage à du chantage.
Tout cela pourrait changer à l’expiration des droits de douane dans 150 jours. Avant même cette échéance, Trump a d'autres atouts dans son jeu, notamment des pouvoirs tarifaires fondés sur des considérations de défense nationale ou sur la constatation de pratiques commerciales déloyales. Ces procédures nécessitent des enquêtes et des constats factuels, dont certaines sont en cours. L'administration devrait profiter de la période de 150 jours prévue par l'article 122 pour préparer le terrain procédural nécessaire à l'imposition de droits de douane en vertu de ces pouvoirs. Selon la sévérité avec laquelle ces mesures sont appliquées, les pays pourraient préférer se conformer aux accords commerciaux qu'ils ont négociés sous la menace des droits de douane de l'IEEPA. Outre les droits de douane, le président pourrait également recourir à des sanctions économiques, des mesures militaires et d'autres moyens d’action.
Certes, ces effets à court terme ne constituent qu’une partie du tableau. La conséquence la plus importante de la décision de la Cour suprême est peut-être l'affirmation de l'État de droit et de la séparation constitutionnelle des pouvoirs. Ces caractéristiques du système de gouvernement américain sont fondamentales pour les réussites passées et futures de l'économie américaine. Bien que les contentieux se poursuivent, cette décision envoie un message clair à Trump, au Congrès, à la nation et au monde entier : le pouvoir de lever l’impôt appartient au pouvoir législatif. Les pouvoirs du président sont, en définitive, limités. »
Kimberly Clausing & Maurice Obstfeld, « What the Supreme Court's tariff ruling changes, and what it doesn't », PIIE, 23 février 2026. Traduit par Martin Anota
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